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[Présentation 1]

                        

  • Pascal VIEILLEVILLE juge commissaire au redressement judiciaire du 13 mai 1993 et juge au jugement du 19 mai 1994
  • A violé l'article L621-12 du code du commerceLe juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.Violation de mon titre de sureté du 10 juillet 1992 Pièce 3-1
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  • Violé l'article L 621-43 du code du commerce A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu.Pièce 3-1
  • La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
  • La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 violation de la .Jurisprudence Pourvoi N° 06-10836 8 mars 2007
  • Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.