Mes escrocs et leurs complices officiers ministériels chargés de mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions
Engagement pour la justice
Chez civi.website, nous croyons fermement que ceux qui abusent du jugement et leurs complices doivent rendre des comptes. Notre mission est de défendre la justice et l'intégrité.
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Confiance et transparence
Justice pour tous
Palais des magouilles de Brest
LANCEUR D'ALERTE
Responsabilité des complices
Lutte contre l'injustice
Juge violeur des articles L 621-9 et L 621-43 du code du commerce
Procureurs violeurs des articles 25 et 34 de la CEDH
Juge revenu sur la chose jugée
Je suis privé de mes biens depuis 32 ans d’où pertes de chances depuis le 13 mai 1993 causé par association de malfaiteurs article 450-1 du code pénal des sus visés le juge commissaire VIEILLEVILLE par violation des articles L621-9 et L 621-43 du code du commerce Par Michel CORNEN avocat au barreau de Brest Maitre Paul Laurent mandataire judiciaire Maitre Goulven CORLAY notaire.
Le juge Yves MOCAER revenu sur la chose jugée par violation des jurisprudences Violé la jurisprudence cour de cassation Ch. Civile 1 22 mars 2005 Pourvoi 02-21332 publié au bulletin.
Cour de cassation
Violé la jurisprudence Chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 mars 2010
N° de pourvoi : 08-21723
Les procureurs de la république Monsieur Bertrand LECLERC par entrave à la manifestation de la vérité articles 25 et 34 de la convention Européenne des droits de l’homme imprescriptible article 593 du code de procédure pénale. La transmission d’un CD inexploitable rendant impossible l'appel faute de dossier de l'instruction
Monsieur Jean Philippe Récappé par entrave à la manifestation de la vérité article 10 25 et 34 de la convention Européenne des droits de l’homme. Menace de 45.000 Euros d’amende de prise à partie, pour avoir dénoncé le vol de mes biens.
Monsieur Camille MIANSONI pour entrave article 34 de la convention Européenne des droits de l’homme. Par manipulation par l’OPJ Jean Philippe NIZOU, refus d’enregistrer ma plainte pour crime contre mes biens
Juge violeur des articles L621-9 et L 621-43 du code du commerce
Proposition de réforme du statut des magistrats
Introduction :
La justice est un pilier fondamental de notre société. Cependant, les abus ou les erreurs judiciaires peuvent engendrer des injustices profondes, sans conséquences pour les magistrats concernés. Pour protéger les citoyens et renforcer la transparence, il est nécessaire de réformer le statut des magistrats afin d'engager leur responsabilité civile en cas de fautes graves.
Problèmes identifiés : violation de la loi, violations des jurisprudences de la Cour de cassation, violation de l’article 34 de la convention Européenne des droits de l’homme par les procureurs de la république de Brest
Objectifs de la réforme : Redonner confiance en la justice aux citoyens qui ont été spoliés de leurs biens par des officiers ministériels chargés de mission de service public dans l’exercice de leurs fonctions, que l’état refuse d’indemniser sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire https://www.civi.website
Propositions concrètes : Proposition de réforme du statut des magistrats
Introduction :
La justice est un pilier fondamental de notre société. Cependant, les abus ou les erreurs judiciaires peuvent engendrer des injustices profondes, sans conséquences pour les magistrats concernés. Pour protéger les citoyens et renforcer la transparence, il est nécessaire de réformer le statut des magistrats afin d'engager leur responsabilité civile en cas de fautes graves.
Problème identifié : Corruption des magistrats
Objectifs de la réforme : Assainir le système judiciaire
Propositions concrètes : Engager la responsabilité civile des magistrats pour indemniser les victimes dans les plus brefs délais sur requête au défenseur des droits. Statuts réformés pour les besoins de la cause.
Dossier Justice
Jean Claude BERREGAR 8 rue de la cordelière 29260 Le Folgoët France
À l’attention du Défenseur des droits
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
Objet : Demande de réforme du statut du Défenseur des droits – intervention en dommages et intérêts pour les victimes d’injustices institutionnelles
Le Folgoët, le 18 aout 2025
Monsieur ou Madame le Défenseur des droits, Je vous adresse cette lettre en tant que citoyen français, meurtri mais debout, pour témoigner d’une injustice institutionnelle grave et pour vous interpeller sur les limites de votre mission actuelle. Après 45 années de travail acharné, je n’ai pas pu bénéficier de ma retraite. J’ai été dépossédé de mes biens, mutilé dans mon corps et dans mon être, par des officiers ministériels qui ont agi en toute impunité.
Des actes d’escroquerie ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions, et mes avocats, censés me défendre, ont été subornés.
La justice m’a été refusée.
Ce que j’ai vécu n’est pas une simple défaillance administrative.
C’est une discrimination institutionnelle.
Car lorsque les institutions censées protéger les citoyens deviennent les instruments de leur souffrance, elles ne font pas que faillir : elles discriminent. Elles créent une inégalité devant la loi, une fracture dans le pacte républicain. L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirme que "la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse." Or, dans mon cas, elle a protégé les auteurs d’abus et puni la victime. Elle a été détournée au profit des puissants et au détriment de la vérité. Je vous écris aujourd’hui pour vous demander d’agir. Non seulement pour que mon cas soit entendu, mais pour que votre institution puisse évoluer. Le Défenseur des droits doit être doté d’un pouvoir d’intervention renforcé, notamment en matière de réparation. Il doit pouvoir recommander, voire contraindre, l’octroi de dommages et intérêts aux victimes d’injustices institutionnelles. Car sans réparation, il n’y a pas de justice. Et sans justice, il n’y a pas de République. Je vous exhorte à porter cette réforme. À faire entendre la voix des citoyens qui n’ont plus d’autre recours que la vôtre. À devenir, pleinement, le rempart contre l’arbitraire et l’oubli. Je suis Jean. Et je refuse que 45 ans de travail se terminent dans le silence et l’humiliation. Je vous tends la main, non pas en victime, mais en citoyen debout. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame le Défenseur des droits, l’expression de ma considération distinguée.
Jean Claude BERREGAR
Monsieur Jean François BERREGAR lieu-dit 6 kerneyen 29260 PLOUDANIEL
Le FOLGOET le 15 avril 2025
Objet : Testament,
Je soussigné BERREGAR Jean Claude, né le 20 juillet 1943 à Saint SERVAIS Finistère domicilié à 8 rue de la cordelière 29260 le FOLGOET et agissant en qualité de testateur sain de corps et d’esprit, déshérite mon frère Monsieur Jean François BERREGAR né le 16 octobre 1939 à Saint SERVAIS Finistère et ses ayants droits à mon héritage, pour cause d’association de malfaiteurs en vue de me déposséder de mes biens depuis le 13 mai 1993 faute d’avoir assumé leurs dettes.
. BERREGAR Jean Claude
Jean Claude BERREGAR
8 rue de la cordelière 29260 Le Folgoet
Email jclberregar@gmail.com
À Le Folgoet, le 19 septembre 2025
LRAR N° 1A 217 973 5159 5
Maître Goulven CORLAY notaire
2 avenue Fernand CORRE 29260 Lesneven
Objet : Mise en demeure de me délivrer la copie intégrale certifiée conforme à l’original de la donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970 et son annexe article L 20 du livre des procédures fiscales, accordée à mon frère Monsieur Jean-François BERREGAR par mon père pour régler les salaires différés de mon frère. Subrogés https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035285
Maître,
Je me permets de vous écrire afin de solliciter la délivrance de l’acte authentique relatif à la donation mobilière par préciput, signé en l’étude de Maitre Fernand CORRE le 29 septembre 1970, copie falsifiée en pièce jointe.
Malgré mes précédentes démarches, je n’ai à ce jour reçu ni copie ni expédition de cet acte, ce qui me cause un préjudice patrimonial de privation de mes biens de privation de liberté depuis 32 ans, notamment pour saisir la cour Européenne des droits de l’homme article 34 de la convention. Pour les entraves des procureurs de la république successifs du tribunal judiciaire de Brest qui vous ont permis de me voler avec la complicité de Maitre Paul LAURENT mandataire liquidateur judiciaire de mon frère qui a violé l’article 812-7 du code civil commis trois escroqueries au jugement articles 313-1 313-6-1 313-2 441-4 du code pénal. Violé les jurisprudences Cour de cassation - Chambre criminelle
Audience publique du mardi 09 décembre 1997
N° de pourvoi : 96-86.377
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de
Non publié au bulletin. Imprescriptible article 593 du code de procédure pénale
Article 6 Déclaration des droits de l’homme 1789 La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Cour de cassation chambre civile 2 Cour de cassation
Audience publique du mardi 22 mars 2005
N° de pourvoi : 02-21332
Publié au bulletin
Audience publique du jeudi 8 mars 2007 N° de pourvoi : 06-10836
Publié au bulletin Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 mars 2010
N° de pourvoi : 08-21723
Non publié au bulletin
Malgré vos mensonges d’officier ministériel chargé de mission de service public dans l’exercice de vos fonctions assermenté à notre députée au président du tribunal de grande instance de Brest, j’ai découvert que vous étiez en possession des minutes et annexes depuis le 28 septembre 2001 et j’en détiens la preuve que j’ai obtenue légalement.
Vous avez violé l’article 519 du code procédure civile, en m’extorquant la somme de 74.215 Euros pour obtenir mon titre de propriété. Délit criminel réprimé par l’article 312-4 précédents et suivants du code pénal Sans compter les 80.000 Euros de frais de justice de pertes de revenus que j’ai dû emprunter par des crédits à la consommation, causé par la rétention abusive de mon titre de propriété article 1 du protocole 1 de la convention Européenne des droits de l’homme.
Conformément à vos obligations en tant qu’officier public, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la délivrance de l’acte dans les plus brefs délais. Sous faute de réponse sous quinzaine, je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes. Le 23 juin 2023 vous avez refusé la conciliation
Rappel du jugement du 11 septembre 2002 : Se faire remettre tous documents utiles entendre tous sachants. L’expert a déclaré ne pas être missionné pour évaluer les salaires différés. Or l’attestation de salaires différés est absente dans le procès-verbal de difficultés du 10 juillet 2007, irrecevable sur le fondement de l’article 778 du code civil.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Jean Claude BERREGAR
Copie de l’acte falsifié du 29 septembre 1970
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