Engagement pour la justice
Chez civi.website, nous croyons fermement que ceux qui abusent du jugement et leurs complices doivent rendre des comptes. Notre mission est de défendre la justice et l'intégrité.
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Confiance et transparence
Justice pour tous
Palais des magouilles de Brest
LANCEUR D'ALERTE
Mes escrocs et leurs complices officiers ministériels chargés de mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions
Responsabilité des complices
Lutte contre l'injustice
Juge violeur des articles L 621-9 et L 621-43 du code du commerce
Procureurs violeurs des articles 25 et 34 de la CEDH
Juge revenu sur la chose jugée
Je suis privé de mes biens depuis 32 ans d’où pertes de chances depuis le 13 mai 1993 causé par association de malfaiteurs article 450-1 du code pénal des sus visés le juge commissaire VIEILLEVILLE par violation des articles L621-9 et L 621-43 du code du commerce Par Michel CORNEN avocat au barreau de Brest Maitre Paul Laurent mandataire judiciaire Maitre Goulven CORLAY notaire.
Le juge Yves MOCAER revenu sur la chose jugée par violation des jurisprudences Violé la jurisprudence cour de cassation Ch. Civile 1 22 mars 2005 Pourvoi 02-21332 publié au bulletin.
Cour de cassation
Violé la jurisprudence Chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 mars 2010
N° de pourvoi : 08-21723
Les procureurs de la république Monsieur Bertrand LECLERC par entrave à la manifestation de la vérité articles 25 et 34 de la convention Européenne des droits de l’homme imprescriptible article 593 du code de procédure pénale. Pièce 35 La transmission d’un CD inexploitable rendant impossible l'appel faute de dossier de l'instruction Pièces 34 35 36 37 37-1 37-2 37-3 37-4 37-5
Monsieur Jean Philippe Récappé par entrave à la manifestation de la vérité article 10 25 et 34 de la convention Européenne des droits de l’homme. Menace de 45.000 Euros d’amende de prise à partie, pour avoir dénoncé le vol de mes biens.
Monsieur Camille MIANSONI pour entrave article 34 de la convention Européenne des droits de l’homme. Par manipulation par l’OPJ Jean Philippe NIZOU, refus d’enregistrer ma plainte pour crime contre mes biens
Je soussigné Monsieur Jean Claude BERREGAR Demeurant 8 rue de la cordelière 29260 Le Folgoet
Agissant en tant que victime du système judiciaire Français ne respectant pas la convention Européenne des droits de l’homme.
Objet : Réforme urgente du statut des procureurs de la République – Priorité à l’indépendance judiciaire et au respect de la Convention européenne des droits de l’homme
Modèle italien :
🇮🇹 Italie
Le ministère public italien est intégré au pouvoir judiciaire. Les procureurs bénéficient d’une indépendance statutaire équivalente à celle des juges. Ils sont nommés et gérés par le Conseil supérieur de la magistrature, sans lien hiérarchique avec l’exécutif.
À l’attention du Conseil supérieur de la magistrature,
Je me permets d’attirer solennellement votre attention sur une atteinte systémique aux garanties fondamentales de l’État de droit en France, telle qu’elle résulte du statut actuel des procureurs de la République, dont l’indépendance structurelle et fonctionnelle demeure insuffisante au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
La jurisprudence de la Cour européenne, notamment dans les affaires Medvedyev c. France et Moulin c. France, a clairement souligné que le parquet français ne satisfait pas aux critères d’impartialité et d’indépendance exigés par l’article 5 §3 de ladite Convention. Cette situation porte atteinte à la légitimité des procédures pénales dans lesquelles les procureurs interviennent pour autoriser des mesures privatives de liberté.
Par ailleurs, l’absence de contre-pouvoir indépendant dans la phase d’enquête préliminaire ouvre la voie à des dérives attentatoires aux droits fondamentaux, en violation implicite des garanties de l’article 6 (droit à un procès équitable) et de l’article 13 (droit à un recours effectif). Il y a donc urgence à repositionner le juge d’instruction comme autorité centrale de l’enquête, ou à créer un juge de l’enquête et des libertés indépendant du parquet, pour rétablir l’équilibre des pouvoirs.
Je porte à votre connaissance que je suis privé de mes biens depuis 32 ans causé par les procureurs de BREST Monsieur Bertrand LECLERC Monsieur Jean Philippe Récappé qui m’a menacé de 45.000 Euros d’amende pour avoir dénoncé le vol de mes biens par le notaire Monsieur Goulven CORLAY Monsieur Camille MIANSONI qui m’a fait manipuler par l’OPJ Monsieur Jean Philippe NIZOU qui a refusé d’enregistrer ma plainte pour crime contre mes biens. Les juges Pascal VIELLEVILE par violation des articles L 621-9 et L 621-43 du code du commerce. Le juge Yves MOCAER revenu sur la chose jugée
Je sollicite de votre haute autorité un engagement clair en faveur d'une réforme statutaire du ministère public, afin de garantir sa compatibilité avec les normes européennes et de restaurer la confiance des citoyens dans l’action de la justice.
Avec mes salutations respectueuses,
Jean ClaudeBERREGAR
Juge violeur des articles L621-9 et L 621-43 du code du commerce
Proposition de réforme du statut des magistrats
Introduction :
La justice est un pilier fondamental de notre société. Cependant, les abus ou les erreurs judiciaires peuvent engendrer des injustices profondes, sans conséquences pour les magistrats concernés. Pour protéger les citoyens et renforcer la transparence, il est nécessaire de réformer le statut des magistrats afin d'engager leur responsabilité civile en cas de fautes graves.
Problèmes identifiés : violation de la loi, violations des jurisprudences de la Cour de cassation, violation de l’article 34 de la convention Européenne des droits de l’homme par les procureurs de la république de Brest
Objectifs de la réforme : Redonner confiance en la justice aux citoyens qui ont été spoliés de leurs biens par des officiers ministériels chargés de mission de service public dans l’exercice de leurs fonctions, que l’état refuse d’indemniser sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire https://www.civi.website
Propositions concrètes : Proposition de réforme du statut des magistrats
Introduction :
La justice est un pilier fondamental de notre société. Cependant, les abus ou les erreurs judiciaires peuvent engendrer des injustices profondes, sans conséquences pour les magistrats concernés. Pour protéger les citoyens et renforcer la transparence, il est nécessaire de réformer le statut des magistrats afin d'engager leur responsabilité civile en cas de fautes graves.
Problème identifié : Corruption des magistrats
Objectifs de la réforme : Assainir le système judiciaire
Propositions concrètes : Engager la responsabilité civile des magistrats pour indemniser les victimes dans les plus brefs délais sur requête au défenseur des droits. Statuts réformés pour les besoins de la cause.
Dossier Justice
Jean Claude BERREGAR 8 rue de la cordelière 29260 Le Folgoët France
À l’attention du Défenseur des droits
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
Objet : Demande de réforme du statut du Défenseur des droits – intervention en dommages et intérêts pour les victimes d’injustices institutionnelles
Le Folgoët, le 18 aout 2025
Monsieur ou Madame le Défenseur des droits, Je vous adresse cette lettre en tant que citoyen français, meurtri mais debout, pour témoigner d’une injustice institutionnelle grave et pour vous interpeller sur les limites de votre mission actuelle. Après 45 années de travail acharné, je n’ai pas pu bénéficier de ma retraite. J’ai été dépossédé de mes biens, mutilé dans mon corps et dans mon être, par des officiers ministériels qui ont agi en toute impunité.
Des actes d’escroquerie ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions, et mes avocats, censés me défendre, ont été subornés.
La justice m’a été refusée.
Ce que j’ai vécu n’est pas une simple défaillance administrative.
C’est une discrimination institutionnelle.
Car lorsque les institutions censées protéger les citoyens deviennent les instruments de leur souffrance, elles ne font pas que faillir : elles discriminent. Elles créent une inégalité devant la loi, une fracture dans le pacte républicain. L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirme que "la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse." Or, dans mon cas, elle a protégé les auteurs d’abus et puni la victime. Elle a été détournée au profit des puissants et au détriment de la vérité. Je vous écris aujourd’hui pour vous demander d’agir. Non seulement pour que mon cas soit entendu, mais pour que votre institution puisse évoluer. Le Défenseur des droits doit être doté d’un pouvoir d’intervention renforcé, notamment en matière de réparation. Il doit pouvoir recommander, voire contraindre, l’octroi de dommages et intérêts aux victimes d’injustices institutionnelles. Car sans réparation, il n’y a pas de justice. Et sans justice, il n’y a pas de République. Je vous exhorte à porter cette réforme. À faire entendre la voix des citoyens qui n’ont plus d’autre recours que la vôtre. À devenir, pleinement, le rempart contre l’arbitraire et l’oubli. Je suis Jean. Et je refuse que 45 ans de travail se terminent dans le silence et l’humiliation. Je vous tends la main, non pas en victime, mais en citoyen debout. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame le Défenseur des droits, l’expression de ma considération distinguée.
Jean Claude BERREGAR
