- Le 5 décembre 2014 le procureur Eric MATHAIS refuse de rouvrir le dossier de l'instruction sur charges nouvelles prétextant que le requérant n'avait pas fait appel Pièce 37-5 Faute d'avoir été chiffrés par le juge Yves MOCAER Pièce 27 par violation de l'article 4 du code civil.
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