- Le
19 mai 2009 le nouvel avocat du requérant Maitre Éric WITT avocat au barreau de
MARSEILLE viole l’assignation en dommages et intérêts articles 843 et 1382 du
code civil violé le décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005 délit réprimé par
l’article 314-1 314-2 2° du code pénal Pièce 28
- Le
23 décembre 2009 Maitre Goulven CORLAY menace d’un nouveau procès-verbal de
difficulté, détenteur des minutes et annexes de donation mobilière par
préciput du 29 septembre 1970 Pièce 44-6 Délit réprimé par les articles 321-1 et
suivants 432-11 à 432-15 du code pénal Pièce 29
- Le
2 janvier 2010 le requérant demande à son avocat du jugement du 17 décembre
2008 Maitre Dominique LEYER de saisir le procureur de la république pour
tentative d’escroquerie. L’avocat néglige de ressaisir le juge MOCAER vu les
articles 462 et 463 du code de procédure civile. Viole le décret N° 2005-790 du
12 juillet 2005 Pièce 30. L’avocat fait mention de pressions coupure de presse.
Pièce 29-1
- Le
18 février 2010 Pièce 15 un partage inéquitable passé en force est établi en
l’étude de Maitre Goulven CORLAY notaire à LESNEVEN 29260 Délits réprimés par
les articles 432-10 à 432-15 du code pénal. Passible de 10 années
d’emprisonnement. Les salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR
étaient irrecevables faute d’avoir été portés au titre de notoriétés du 10
juillet 1992 vu les articles 787 à 790 du code civil. Pièce 3-1 vu l’article
730-2 du même
code les salaires différés n'ont pas été déclarés en mairie
Pièce 3-2 Associé de
malfaiteurs délit réprimé par l’article 450-1et suivants du code pénal passible
de 10 ans de prison et 150.000 Euros d’amende pour déposséder le requérant de
ses biens. Jurisprudence Pièce 5-1
- Précédé
d’une extorsion de fonds par prêt hypothécaire en l’étude de Maitre Hélène
NORMAND notaire à PLABENNEC 29860 Pièces 3-5 et 15-1 vu les
articles 519 du code de procédure civile 312-1 et
suivants du code pénal. Passible de 7 années d’emprisonnement. Associée de malfaiteurs délit réprimé
par l’article 450-1et suivants du code pénal passible de 10 ans de prison et
150.000 Euros d’amende pour déposséder le requérant de ses biens. Jurisprudence
Pièce 5-1
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