[Présentation 3]

 

  Le 17 décembre 2008 Pièce 27 au tribunal de grande instance de BREST, le juge MOCAER a violé les articles L 241-3 et suivants du code du commerce 12 464 et 770 du code de procédure civile en réintroduisant des salaires différés. Les articles 4 778 824 825 du code civil. Les salaires différés avaient été réglés par subrogation de donation mobilière par préciput du 29 septembre 1970. Pièce 1falsifiée Jurisprudences Cass civ.1 N° de pourvoi 02-21332 22 mars 2005.Délits réprimés par les articles 434-9 et 434-9-1 du code pénal. Passible de 5 années d’emprisonnement. De l’article 435-1 du même code passible de 10 années d’emprisonnement. Associé de malfaiteurs délit réprimé par l’article 450-1et suivants du code pénal passible de 10 ans de prison et 150.000 Euros d’amende pour déposséder le requérant de ses biens. Jurisprudence Pièce 5-1