[Présentation 5]

  • Le 7 aout 2013 Le Procureur de la république de BREST Monsieur Bertrand LECLERC a violé les articles 41 41-1 591 et 593 du code de procédure pénale, par réquisitoire définitif de non-lieu avec des arguments dépassant l’entendement. « Monsieur BERREGAR qui n’avait manifestement pas accepté le partage des biens avec son frère » Pour cause le frère a apporté dans la corbeille de Maitre Paul LAURENT 92.278 ,57 Euros de salaires différés indus 11.200,80 Euros de soulte indue 84.006,80 Euros de terres agricoles .le lot du requérant étant de 40.600 Euros Soit 4 parts 435 violant l’article L 321-13 du code rural Pièce 15 pages 11 et 12 Avec la complicité de Monsieur Bertrand LECLERC procureur de la république, qui s’est érigé en défenseur d’escrocs pourtant chargé de défendre la population contre les crimes et délits Pièce 36 En violation des articles 6 et 6 § 1 8 et 14 de la convention Européenne des droits de l’homme. Délits réprimés par les articles 434-9 et 434-9-1 du code pénal. Passibles de 5 années d’emprisonnement de l’article 435-1 du même code passible de 10 années d’emprisonnement. Associé de malfaiteurs délit réprimé par l’article 450-1et suivants du code pénal passible de 10 ans de prison et 150.000 Euros d’amende pour déposséder le requérant de ses biens. Jurisprudence Pièce 5-1 

   Le 19 janvier 2014 le requérant demande la copie du dossier de l’instruction au procureur de la république, le requérant a reçu un CD inexploitable, il ne devait manifestement pas connaitre le contenu du dossier de l’instruction Pièces 37-1 et 35 Délit réprimé par les articles 434-9 et 434-9-1 du code pénal. Passibles de 5 à 10 années d’emprisonnement.

Le 29 septembre 2014 l’avocat du requérant Patrick BAUDY demande copie du dossier de l’instruction au procureur sans résultat Pièce 37-3

Le 9 janvier 2017 la cour d'appel de RENNES refuse de rouvrir l'instruction faute de dossier Pièce 37-4