[Présentation 6]

  • Le 5 décembre 2014 le procureur Eric MATHAIS refuse de rouvrir le dossier de l'instruction sur charges nouvelles prétextant que le requérant n'avait pas fait appel Pièce 37-5 Faute d'avoir été chiffrés par le juge Yves MOCAER Pièce 27 par violation de l'article 4 du code civil.